L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

L111-1 du Code de la Consommation.

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

R600-1 du code de l’urbanisme.

Selon l'article 1231-1 du code civil, lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

du refus de l'état de catastrophe naturelle à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2016 dans le département de la Charente : 1)

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

l'état de catastrophe naturelle causée par les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols des années 2017 et 2018 pour la commune de X, notamment : 1)

2012, de dire que la clause litigieuse contrevient au même principe tel qu'il résulte de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le