La loi 2008-596 du 25 juin 2008, relative à la modernisation du marché du travail, a instauré d'autre part un nouveau régime légal de la période d'essai, figurant aux articles L1221-19 à L1221-26 du code

ARRÊT : - contradictoire, - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700

alinéa a), dans les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26, lorsqu'ils ont été identifiés

MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

de l'âge ,l'article 6 de la directive communautaire N°2000/78/CE ,l'article 26 du pacte international relatif au droit civil et politique ,la charte sociale européenne ,l'article 13 du traité instituant

'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Dans le même temps, suivant l'article 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail

L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus