de licenciement égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L1226-14 du code du travail alors: -que son licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail est consécutif

L Sud Est aux fins de confirmation du jugement déféré, Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du Travail, Considérant que pour licencier Monsieur Y..., salarié de l'entreprise depuis

combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui

L4624-31 du code du travail.

l'article D 8222-7 du code du travail.

au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le code du travail en son article L1222-7.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

que le salarié avait refusé ; la cour d'appel a violé les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales

respecte les dispositions de l'article susvisé du code du travail , étant relevé de surcroit que la société CAPITIS CONSEIL est située sur la commune de Limonest qui ne comporte que 2.600 habitants et

de famille, il y a lieu de fixer à 50 000 euros la réparation de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L1226-15 du code du travail.

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation

public du second alinéa de l'article L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.

L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail doit, d'une part mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y

L122-14-4 du code du travail ; Qu'elle a retrouvé une activité professionnelle au 1er trimestre de l'année 2006 ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité

X... a saisi le conseil de prud'hommes de CREIL , qui, par jugement du 28 septembre 2004, dont appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait

L251-16 ; 2 mai 2008 Attendu par contre que l'article L124-2 devenu 1251-5 du code du travail, visé par l'article L1251-40 précité, dispose qu'un contrat de travail temporaire, quel que soit