conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au présent article.

Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 le sont également, sous réserve des dispositions de l'article L.

Selon l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 27.

Article 3 1.

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