AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils qualifient donc la faute grave, qui rend totalement impossible votre maintien au sein des effectifs de la fondation. » Le salarié invoque la prescription résultant de l'article L1332-4 du Code du
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Pôle 6 - Chambre 7
6162678512fe6a3e85a6c839
12 septembre 2013
12 septembre 2013
dissimulé 42 006,72 €: - Indemnité pour préjudice moral : 50 000,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 10 000,00 € - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile
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