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2 297 résultats pour « article L1332-4 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f88e6d9e13277d6e37ab

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils qualifient donc la faute grave, qui rend totalement impossible votre maintien au sein des effectifs de la fondation. » Le salarié invoque la prescription résultant de l'article L1332-4 du Code du

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162678512fe6a3e85a6c839

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

dissimulé 42 006,72 €: - Indemnité pour préjudice moral : 50 000,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 10 000,00 € - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc33

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

Source officielle
CA

18e Chambre

60372599a45e27bf820cf7a3

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois, en revanche il n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e520b

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

que les deux sanctions disciplinaires manifestement injustifiées caractérisent bien une exécution déloyale du contrat de travail au mépris de l'article L1222-1 du code du travail ; Que le préjudice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec22af72baeffb335c34

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a- sur la prescription des faits invoqués : Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402883f67e905df3d292a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Exécution provisoire article 515 CPC - Intérêts au taux légal - Dépens - Capitalisation des intérêts - Ordonner l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L1332-4 du code du travail, prévoit que ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois, c'est à la condition que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d4fc25a97f0381f4cc8

Appel

26 février 2015

26 février 2015

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922e2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Sur l'exécution du contrat quant à la requalification des CDD L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02355

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

. 1411-1 du code du travail et 51 du code de procédure civile.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

décembre 2020 ; Attendu en application de l'article L1332-4 du code du travail que les faits allégués par la société en vue de caractériser la faute grave sont susceptibles de s'être produits pour

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CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f0872

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69678030cdc6046d4741b04d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L1332-4 du code du travail ; Dire et juger que Monsieur [L] [N] a fait preuve d'insubordination en n'exécutant pas les missions qui lui étaient confiées, malgré les relances de la direction et de

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