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APPELANT Monsieur [D] [O] né le 09 Août 2002 à [Localité 7] de nationalité Libyenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

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APPELANT Monsieur [T] [M] né le 22 janvier 1995 à [Localité 4] (Algerie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

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aux membres de l'assemble délibérante en prévision de la réunion du 1er décembre 2016 et l'ensemble des rapports et des pièces transmis aux membres du conseil syndical en vue de cette délibération ; 7)