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280 résultats pour « article L145-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e74

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0dc25a97f0381f51cd

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

69600f71cdc6046d47ab720e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300273

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102183_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur ce, Aux termes de l'ancien article 809 du code de procédure civile devenu l'article 835 du même code applicable à compter du 1er janvier 2020, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623547cdc6046d47d56c50

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

APPELANT Monsieur [X] [J] né le 29 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle