les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

à [Localité 34], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, 544, 1240, 1242 du code civil, à : - confirmer le jugement entrepris en toutes

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par Me SOREL, avocat, conformément à l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,