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1 973 résultats pour « article L162-30-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre du 16 juillet 2014, la caisse a informé le directeur de l'établissement que le dossier était transféré à la commission des pénalités financières au visa de l'article L162-1-14 § V du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Monsieur X..., par requêtes en date des 3 Juin et 4 Décembre 2003, a donc saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE aux fins de contestation de ces refus et de désignation de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'indû réclamé: Il résulte des termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'inobesrvation des règles de tarification ou de facturation des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9aa249b152198e85879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article susvisé.

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article susvisé.

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