[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en

° de l'article L. 221-5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer des

devienne définitive, sur le fondement de l’article L211-9 du code des assurances.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction

En outre, les acquéreurs n'ont pas demandé l'anéantissement du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L271-1.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation