des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront allouées, au motif que l’assureur n’a pas formulé d’offre d’indemnisation dans les délais imposés par l’article L211-13 du code des assurances.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, au principal, dire et juger n'y avoir lieu à application de ces articles et subsidiairement, réduire dans de plus justes proportions l'assiette du doublement

[V], avec intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter du 3 mars 2023 jusqu’au jour de l’ordonnance - 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

du taux d'intérêt légal à compter du 14 juin 2015 pour absence d'offre sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [W], dans ses dernières écritures du 18 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de la loi du 5 juillet

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

du taux de l'intérêt légal à compter du 1er juin 2014 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal

Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai

Par conclusions du 3 mai 2012, Mme [O] demande à la Cour de : -vu les articles L221-9 et L221-13 du code des assurances, -réformer les jugements prononcés les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, -dire

L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l'article L211-18 du code des assurances.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Et, statuant de nouveau, Sur la rectification : - déclarer qu'en application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence constante, le doublement des intérêts ne peut