AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20162674
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation
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Avis
CADA:20171655
22 juin 2017
22 juin 2017
Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.
Source officielle