que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à

effectué suite à un audit sur l'état des ressources financières et humaines et la préconisation de la gestion de la commune ; 6) les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil municipal du 18

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Monsieur X, pour le compte du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière