La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

juin 2007 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ; 5) la délibération approuvant le POS en date du 27 juin 2007.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail, de condamner la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande

enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication du procès-verbal et de l'enregistrement audio du conseil municipal du 27

L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

à la suite du refus opposé par le maire de Mouy à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement audio de la séance du conseil municipal du 27

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Listrac-de-Durèze à sa

du Genevois a informé la commission que si l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol lui avait été confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.