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au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Source officielle

Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

[S] [D] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que cette procédure a un caractère dilatoire et abusif.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

BP 47 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Benoît DUBOURDIEU (SCP CAMILLE ET ASSOCIES), avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302023_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Source officielle

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

[M] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamne M.

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JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

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15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

Source officielle

Avis

CADA:20165414

Appel

9 mars 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20165807

Appel

9 mars 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20184163

Appel

28 février 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

65d3a9d0c9d5768f5969cfc8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200839

Cassation

28 mai 2009

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302176_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

Source officielle

TCOM

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle

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