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II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

des produits par cette personne conclus en application des dispositions précitées ou en application de l'article L. 443-8 du code de commerce ; / c) Dans l'hypothèse où les articles L. 631-24 et L. 631

II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

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