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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e0
22 mars 1982
22 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
Source officielleChambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2020 à 15 heures 39 et 18 novembre 2020 à 20 heures 23.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fba
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6983f057cdc6046d47f36b28
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : « I. – Toute
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
9 octobre 2019
à l'article L 2323-12.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Source officielle1ère Chambre civile
653b58ae502b828318c4e267
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Suivant exploit délivré le 23 novembre 2022, M.
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