AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
12 mai 2015
le jugement définitif du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ayant condamné cette société avec exécution provisoire à leur payer la somme de 80 542,57 euros au titre du préjudice matériel et 2
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Avis
CADA:20191715
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Ces dispositions font notamment obstacle, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable
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