en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, -dire et juger que le bon de commande régularisé le 13 mars 2018 par Monsieur [E] [Y] respecte les dispositions des articles L221-5 et suivants du code

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Par jugement rendu le 30 juin 2022, et notifié le 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy a statué comme suit : dit et juge que le licenciement de Mme [W] [I] est dépourvu de cause réelle

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1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

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