AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour l'application des articles 4.7.6, 4.9, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ».
Source officielle