AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Par jugement du 7 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700
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1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
[Y] [C] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.
Source officielle