[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

[S] [M] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2009 en qualité de soudeur Niveau 2.

3 du protocole d'accord préélectoral du août 2019 et l'article 1103 du code civil. 2° ALORS QUE dans le tract litigieux, le syndicat FO met clairement en cause des personnes candidates sur

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

[K] [M], - de le condamner à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

2 qu'il s'applique 'à titre obligatoire à l'ensemble des conducteurs de la société [3] ayant un an d'ancienneté et visés à l'article 2 de l'accord collectif du 25 juin 2003 conclu en application de l'article

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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

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