7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

l'article L232-23 du code de commerce.

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «

1343-2 du code civil, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sas 2R Diffusion à payer à la Sas Grenke location, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.

Il sera également condamné à payer à M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-6 du Code du commerce.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L267 du LPF ne sont pas remplies, dans la mesure où l’impossibilité du recouvrement n’est pas démontrée tout comme l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ne résulte