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Au fond, sur la contestation de la validité de la contrainte : En application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

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Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part