Cependant, la loi du 19 décembre 2005, en son article 14-1 al. III prévoit que ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

Einstein 53063 LAVAL CEDEX 9 représenté par la C'M'S' Bureau Francis Lefebvre (Maître Fanny GOUT), avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

mentionnée à l'article L 243-7-1 A... ».

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [N] [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société SA ORANO CYCLE, demeurant [Adresse 2] représentée

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales sont assises

L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2020

L243-6-3 du code de la sécurité sociale ; que la société Wolf Interim est mal fondée à se prévaloir d'un refus de l'URSSAF d'y répondre ; 3/ ALORS, d'une part, QUE si, en vertu de l'article L. 243-6

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée

16 des statuts de la société et de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, la réformation pour le surplus, demandant à la cour de nommer maître [V] avec mission de convoquer

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

1792-1 du code civil ; qu'enfin, conformément à l'article L243-2 alinéa 2, quand un acte intervient avant l'expiration d'un délai de dix années prévu à l'article 2270 du code