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491 résultats pour « article L2512-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

III. - Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement prévus aux paragraphes I et II sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-9" La loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I a créé l'article

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb079bddf8a57e0192ec8

Appel

3 août 2018

3 août 2018

Z..., à la suite de l'appel qu'ils ont interjeté le 7 novembre 2016, au moyen desquelles ils font valoir que la clause d'exigibilité anticipée figurant à l'article 9-1 des conditions générales de prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

Appel

6 août 2018

6 août 2018

R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400138_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, JUGER que cet article soit réputé non écrit, CHIFFRER à la somme de 9 623,00 € le montant des premières arrhes reçus par que la SAS LES DOMAINES DE PATRAS qu’elle devra restituer à Madame et Monsieur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L252-A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L212-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Par jugement du 9 septembre 2008, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Lorden en redressement judiciaire .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61640b189ca216971463287c

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

Source officielle