AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, et de l'article 1184 du Code Civil.
Source officiellePage 5 sur 12
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois
Source officielle