Aux termes de l'article L3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L3121-58 du code du travail, la validité de la convention individuelle de forfait annuel en jours qui doit être explicitement acceptée par le

[J], précisant que peuvent en bénéficier en application de l'article L3121-58 du code du travail les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et disposant d'une

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Les dispositions sur le forfait en jours sont recodifiées aux articles L.3121-58 et suivants du code du travail.

L'article L3121-58 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

L1152-1 du Code du travail (point 6).

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

L3141-29 du Code du travail

aux torts de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps

; 2) lors de son affectation à la CRS 58 de Perpignan en 2013 : a) le procès-verbal de reprise de travail signé par le chef présent le 13 mai 2013 ; b) la réponse du commandant de la CRS 58 du 10 mai

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

L3121-30 du code du travail.

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux