AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.
Source officielleJCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
30 avril 2014
, en vertu des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation (...) ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, le contrat doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 3245-1 du code du travail'.
Source officielleJCP
69603327cdc6046d47adf0ab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article L312-16 du Code de la consommation dans sa version applicable audit contrat, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :
Source officielleChambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7db
30 mai 2017
30 mai 2017
Elle soutient qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit et que lorsque le salarié travaille à temps partiel, la rédaction d'un écrit est obligatoire selon l'article L 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234
12 juillet 2017
12 juillet 2017
/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification
Source officiellePage 5 sur 51