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2 245 résultats pour « article L3141-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans

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CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

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CA

Avis

CADA:20234487

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

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CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20230735

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

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CA

Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

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CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées

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CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20161943

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

modificatif ou de mettre les travaux en conformité, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars

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CA

Avis

CADA:20225337

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle