AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.
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Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans
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