; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

[P] [D] avait moins de deux ans d'ancienneté Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

En application de l'article L3171-4 du code du travail,"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Il sera donc fait droit à la demande de rappel de salaire ; le jugement sera infirmé de ce chef. 2-Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3171

égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant

L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour

doit produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur, aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, " fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

du Travail (ancien) devenu l'article L3171-4 du Code du Travail (nouveau), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

code du travail.

P... n'avait donc pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail ; Sur le temps de travail : que conformément à l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige

700 du Code de Procédure Civile ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur En cas de litige relatif aux heures supplémentaires , l'article L3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

;article L3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions