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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de20
17 mai 2011
17 mai 2011
L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c79bb5da31367c908eb7a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5I6 Décision déférée : ordonnance rendue le 15
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
de première instance a dit qu'Olivier X... prétendait, à bon droit, au bénéfice des indemnités de repos, corrélatives à son congé adoption » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L331
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
700 du Code de Procédure Civile ; que Madame Muriel X... invoque les dispositions de l'article L332-9 du Code de la Consommation dans sa version résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 pour
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
30 mars 2011
Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
Benoît X...à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100142
31 janvier 2018
31 janvier 2018
les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 15 novembre 2017, la société Boquého a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code
Source officiellePage 5 sur 39