* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

Elle rappelle que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables de manière rétroactive et que la jurisprudence antérieure ne s'applique pas à la caution dirigeante

du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-lès-Gonesse a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017.

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée ; 2) la réponse de l'autorité dont émane l'acte contesté et adressé au rapporteur de la CRM le 8 mars 2017.

Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication

Le premier impayé non régularisé était en juin 2010 et le commandement de saisie immobilière a été fait le 8 décembre 2015 alors que les 2 ans de l'article L311-52 du code de la consommation étaient écoulés

les procès-verbaux du comité médical des 8 septembre 2016 et 10 novembre 2016.

juin 2012, déposé le même jour, sous la référence d'enliassement 2012P1035 ; 2) le procès-verbal du cadastre n° 2898/656 du 2 mars 2015, déposé le 6 mars 2015, sous la référence d'enliassement 2015P369

demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été remises en mains propres le 8

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Saint-Maur.

29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4) 24 juin 2013 ; 5) 20 juin 2014 ; 6) 23 juin 2015 ; 7) 24 juin 2015 ; 8) 12 juillet 2016.

2 rue X - 39260 Meussia.

août 2020 à la suite de son parloir avec sa mère ; 2) les 2 décisions ayant ordonné les fouilles à nu des 19 et 22 août 2020.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail