AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officiellePage 5 sur 85
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
les conditions fixees a l'article L312-16.
Source officielle