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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

698472cfcdc6046d47016c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles L412-1, 4 et 6 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39017

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f637e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfbf1062435dd169dcf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd62743

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

; -Dire que le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945ecd675782d5f06d7cec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2eb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2db

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849aa68a7746ee74cd3b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 1989, Vu l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces produites

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9a4e0040aa3735dd7f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle

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