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En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

/12/2022 : 3 877,85 euros HT, soit 4 653,42 euros TTC ; Ainsi que les sommes suivantes : *160 euros au titre des frais de recouvrement par application des dispositions de l'article D. 441-5 du code

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

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0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

quatrième alinéa de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article

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PCP JCP fond

67914658d4c7e89d7fe291fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

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PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Compte tenu de la situation des aprties et au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

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8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301240

Cassation

30 octobre 2013

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

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Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

Sur ce L'article L421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

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5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

la demande, conformément à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale ( LPP titre I chap I section 1 'dispositifs médicaux pour le traitement maladie respiratoire')'.

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TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services

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Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d2340f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f3c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

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8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d72

Appel

9 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.