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l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301553_20230327

Administratif

27 mars 2023

) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500285_20250606

Administratif

6 juin 2025

A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307557_20231212

Administratif

12 décembre 2023

L. 424-1, L. 424-3, L424-4 et R. 424-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance d'une carte de résident de 10 ans aux parents de mineurs bénéficiaires

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [N], Audiencière, munie d’un pouvoir EXPOSE DU LITIGE Par décision du 10 octobre 2017, la [8] a reconnu, après consultation du [4]

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14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

janvier 2024 de l'authenticité des actes de naissance et de mariage du requérant et de la demandeuse de visa ; - elle viole l'article L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200497

Cassation

4 avril 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° Y 18-12.766 Aide juridictionnelle totale

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

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9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention

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