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Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401314_20241104

Administratif

4 novembre 2024

en application des dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Dès lors, l’état de santé de l’enfant ne rentre pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

Portalis 352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 27] Madame [IM] [JZ] [Adresse 11

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

Source officielle

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

et moyens de la partie demanderesse. *** L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2023.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a397

Appel

11 mars 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No/2008 Rôle No 07/05945 Didier X...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301219_20230426

Administratif

26 avril 2023

L426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202990_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202991_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Source officielle

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428264_20241106

Administratif

6 novembre 2024

B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle

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