AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient de condamner par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce Il convient de rappeler que
Source officiellePage 5 sur 46
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.
Source officielle