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142 résultats pour « article L452-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L442-6 I 5ème du code de commerce, et que par son attitude avant l'échéance dudit contrat, ESSO a également engagé sa responsabilité au titre de l'article L.442-6 I 4ème du code de commerce En conséquence

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation, présente un caractère brutal au sens des dispositions de l'article L442

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 1104 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb108

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aad7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Adresse 6] [Localité 2] représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la base les dispositions de l'article L442-6° du code de commerce en vigueur lors de la signature du contrat de 2002 la société MEH invoque un abus de position dominante et un abus de dépendance économique

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par note en délibéré reçue le 14 juin 2024, le conseil de Monsieur [B] [D] et Madame [T] [X] a transmis la pièce n°38 listée dans son bordereau qui avait été remise par clé USB.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

YM..., domiciliée [...] , 38°/ à M. UI... VF..., domicilié [...] , 39°/ à Mme SO... IA..., domiciliée [...] , 40°/ à Mme B... AA..., épouse KN..., domiciliée [...] , 41°/ à Mme EO... UI...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail ; qu'il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4093

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835050876004f131a6122

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- d'imputer la rente de la CPAM selon les règles de droit commun en matière d'accident de la circulation, conformément aux dispositions des articles L454-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

Source officielle