de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 du directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ; 3°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

Il fait valoir que la banque étant un créancier professionnel l'engagement de caution du dirigeant aurait dû comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la

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700 du CPC ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] [L] et Madame [U] [L] née [F] [M] aux entiers frais

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer En application de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

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II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé dès lors qu'il

conservatoires ainsi pratiquées, la condamnation de l’IMR à payer à la société CYBERMAGNA la somme de 8000 € sur le fondement de l'article L512-2 du code de procédure des voies d’exécution ; outre la