AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C/ [8] 21/02052 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFLV DEMANDERESSE Société [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe
Source officiellePage 5 sur 70
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023, la société Trespa International Bv demande à la cour, sur le fondement de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle