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SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité Selon l'ancien article L526-1 du code de commerce( issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), par dérogation aux articles

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ETRANGERS

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Appel

27 juin 2018

LE PREFET DU NORD absent, non représenté CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Cécile HARTMANN, conseiller à la cour d'appel, désigné par ordonnance du 13 novembre 2015 pour remplacer le premier président empêché

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Chambre sociale

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Appel

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201206_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre étrangers / HO

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Appel

12 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

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RETENTIONS

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Appel

1 mai 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable; - Sur la demande au visa de l'article L 554-1 du CESEDA: L'article L554-1 du CESEDA énonce qu''un étranger

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

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2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

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2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215446_20230411

Administratif

11 avril 2023

L542-2 du CESEDA ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ;

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A ne remplit pas la condition d'urgence prévue à l'article L521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour plus de six ans après

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Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

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Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601197_20260328

Administratif

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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