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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

Le premier juge sera confirmé. 2- Sur l'allocation du complément à l'AEEH L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400727_20240531

Administratif

31 mai 2024

B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

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1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

En effet, si à compter de cette décision, il n'est plus tenu de payer les loyers, conformément à l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, ce texte n'impose pas au bailleur de restituer

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601420_20260410

Administratif

10 avril 2026

L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601408_20260410

Administratif

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601422_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

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TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Duplouy soient supprimés en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

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Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

(CCAP) ; 6) les mandats et les justificatifs de paiement ; 7) les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées nécessaires pour le début des travaux prévus à l'article 10

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601364_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à

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