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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre, 2,10 et 20 décembre 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des
Source officielleChambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
24 juillet 2025
462 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
11 mai 2022
L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97e03328fa00087a2612
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507523_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En vertu de l’article L531-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739622cdc6046d476f422a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
octobre 2021 et prise en charge au titre du tableau 98, - condamné la société [7] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la [8] la somme de 1 000 euros
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
9 avril 2026
L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.
Source officiellePage 5 sur 51