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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b3c
29 novembre 2015
29 novembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Il ajoute que l'article 15 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le défaut de mention de l'habilitation.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3E CHAMBRE
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Par ailleurs, par courrier du 15 décembre 2014, le préfet du Doubs a notifié à Mme [Q] [Z] épouse [K] la délivrance d'une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale', au titre de l'article L 313
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd0ffb1a94387a183c8ffa
17 octobre 2018
17 octobre 2018
d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les conclusions d'incident déposées le 25 mars 2024 sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile par M.
Source officielleChambre 16
69bef3cdcdc6046d477982bf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L5422-1 du code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, *Vu la loi nord-américaine COGSA, * Condamner CMA CGM à payer à
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
L5422-19, L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Constater que c'est la société MSC, en charge du transport maritime, qui a fourni le
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31a
8 juin 2007
8 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
''à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la rétention en application des articles L552-1 et suivants du CESEDA''.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4c
2 octobre 2017
2 octobre 2017
en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501915_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501912_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501919_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 5 sur 32