LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 12h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code

[Y] [J], notifiée à l'intéressé le même jour à 15 h 40 ; VU le recours de M.

heures 02 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU la notification de

Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'"à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Mai 2022 à 16 h 54 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10

Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours

Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'"à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou

contrat ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles 33 du code du travail maritime et 15 de l'« accord national pêche artisanale » du 28 mars 2001, la mise en oeuvre de la

En outre, il résulte de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen, d'application directe en droit français, et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'"à moins que

[M] [X] le 15 mai 2024, selon le cachet apposé sur l’accusé de réception. Le délai de recours expirait donc le 15 juillet 2024 à minuit.

B..., le préfet du département tient des dispositions combinées des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la compétence pour saisir le président