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335 résultats pour « article L556-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

Source officielle

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94894

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

MOTIVATION L'article R552-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité Selon l'ancien article L526-1 du code de commerce( issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), par dérogation aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L556-11 du code de la fonction publique : " Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbaaecdc6046d47f5dd3d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81656cdc6046d47dcf164

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a déclaré avoir cessé son activité de poissonnerie le 31/12/2023 face aux difficultés rencontrées. M. [C] fait état du passif de son entreprise ainsi que de ses dettes personnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100866

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L'article L554-1 ci-dessus rappelé énonce clairement que le placement en rétention ne peut intervenir que pour le temps strictement nécessaire au départ d'un étranger et que l'administration doit exercer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc785fcdc6046d47ea51a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L526-24 c.com * L'entrepreneur individuel a souscrit une sureté réelle conventionnelle avant le 15/05/2022 ou avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f4

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article L552-9 du CESEDA prévoit en outre, qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant dans les quarante-huit heures de sa saisine, peut, par ordonnance motivée

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou

Source officielle