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317 résultats pour « article L5621-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M B...

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En conséquence, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme C... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L561-2, R 561-1 et R561-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201206_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, la banque excipe de l'article L561-18 du code monétaire et financier qui interdit à tout établissement bancaire de révéler à des tiers l'existence d'une déclaration de soupçon.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317118_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10112

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043879

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L561-2 du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518177_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 561-2, L561-5, L. 121-9 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents produits permettent d’établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

Source officielle