en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ; Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

la personne de Maître [T] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné : [L] [G] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la

la personne de maître [V] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été elle-même prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

, prise en la personne de maître [O] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-